Rappel juridique du cadre des interventions
Code pénal :
- Art. 122-5 Art. 122-6 (légitime défense)
- Art.122-7 (l’état de nécessité)
- Art. 223-6 (non-assistance à personne en danger)
Code de procédure pénale :
- Art. 73 (toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant)
- Art. 53 (crimes et délits flagrants)
- Art. 803 (entraves)
Légitime défense :
ARTICLE 122-5 du CP : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
ARTICLE 122-6 du CP : Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
- Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, avec violence ou ruse dans un lieu habité (maison habitée),
N
A PROPOS DE NOUS
Notre organisme de Formation à 20 ans d'expérience dans la sécurité privée avec des formateurs diplômés d'état.
POINT PRESSE
SUIVEZ-NOUS
